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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente

 

PREAMBULE

Les conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées par la société SARL Caribou des produits proposés sur son site internet www.gardemangerbayonne.com.

Les commandes de certificats cadeaux présentés sur le site www.gardemangerbayonne.com sont soumises à l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes, exposées ci-après.

La société SARL Caribou se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

I- IDENTITE DE LA SOCIETE

SARL CARIBOU

Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros

Siège social : 6 rue Port de Castets. 64100 Bayonne

RCS Bayonne B 838 756 872

N°de tél : 05.59.59.43.57

Mail : gmbayonne@gmail.com

 

II- DÉFINITIONS

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

«  Certificat Cadeau » : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein du Garde Manger. Le certificat cadeau est délivré par voie numérique. Des confirmations ou suivis de dossier peuvent être adressés par des notifications email.

Seul un email permettra d’imprimer le certificat cadeau.

« Client » désigne le ou les Internaute(s) naviguant sur le Site et effectuant une commande par téléphone ou un achat en ligne de certificats cadeaux.
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Produits sur le Site.

« Site » désigne le site internet www.gardemangerbayonne.com

« Données personnelles » : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).

« Cookies » : désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le Site et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lorsqu’il revient sur le Site.

 

III- PORTÉE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site www.gardemanger.com a pour activité́ la vente de certificats cadeaux.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et s’appliquent à toutes les commandes de certificats cadeaux passées par le client sur le site ou par téléphone auprès du restaurant le Garde Manger situé 6 rue Port de Castets à Bayonne.

En passant commande d’un certificat cadeau, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve, et renonce, notamment, à se prévaloir de toute autre version ou document contradictoire, et notamment les conditions applicables pour les ventes en magasins. L’acceptation des CGV n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 20 mars 2021. Le Garde Manger se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les CGV.
En cas de modification, il sera appliqué, à chaque commande, les CGV en vigueur au jour de la commande de Produits. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.

 

IV- PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ET FORMATION DU CONTRAT

Les commandes de certificats cadeaux sont passées directement sur le site www.gardemangerbayonne.com.

Les prix des Produits figurant sur le Site sont fermes. Ils sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises) en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de TVA pourra entre répercuté sur le prix des produits. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site lors de la passation de la commande par le Client.

Avant toute validation de sa commande, le Client est informé de façon précise du montant total de celle-ci incluant les éventuels frais de livraison.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail et comprend le prix des Produits et des éventuels frais de livraison.

La validation de la commande ne sera effective qu’une fois le paiement par carte bancaire accepté. A la suite de cette acceptation, votre certificat cadeau vous sera envoyé par email. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.

 

V- CONDITIONS D’UTILISATION DES CERTIFICATS CADEAUX ET RESPONSABILITE

Seule la présentation de l’original du Certificat Cadeau reçu par voie postale ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation.
Le Certificat Cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés dans le descriptif de chaque certificat.
Les prestations du Certificat Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement.
Les photographies présentées dans le Certificat Cadeau ne sont pas contractuelles.

La délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du Certificat Cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du Certificat Cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci.
En cas de non utilisation dans sa période de validité du Bon Cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.

 

VI-  DROIT DE RETRACTATION

Lors de l’achat d’un BCertificat Cadeau, selon les termes de l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs (à compter de la date de réception du produit) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Votre demande de rétractation devra nous être adressée par mail à l’adresse gmbayonne@gmail.com

VI-  LIVRAISON

Les Certificats Cadeaux vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande en cas de livraison par la poste ou par mail.
La responsabilité de l’établissement vendeur ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence de votre part lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter l’établissement vendeur dans les conditions prévues à l’Article 11.

Mode d’acheminement et délai de livraison
• La livraison s’effectuera par LA POSTE dans un délai maximum de 10 jours à compter de la passation de la commande par le Client.

Envoi numérique: un Certificat Cadeau peut être adressé à un bénéficiaire par le Client sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire lors de la commande un envoi numérique délivre le Certificat Cadeau dans un format PDF. Ce Certificat Cadeau est à imprimer par le bénéficiaire afin de le présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.

VII- NON CONFORMITE

En cas d’erreur de certificat cadeau, le Client devra formuler par mail à l’adresse gmbayonne@gmail.com, sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Certificats Cadeaux commandés. Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’établissement vendeur de toute responsabilité vis à vis du Client.

VIII-  DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS CADEAUX

La date de validité du certificat cadeau est mentionnée sur ce dernier.

 XIV- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes de certificats cadeaux de la société SARL CARIBOU sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société SARL CARIBOU et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Bayonne.

XV- CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les informations collectées par la société SARL CARIBOU lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la société SARL CARIBOU. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société SARL CARIBOU.

Le client peut être amené à recevoir des propositions commerciales de la société SARL CARIBOU sous forme de newsletter. Newsletter de laquelle le Client pourra se désabonner sur simple demande.

La société SARL CARIBOU se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne nous permet pas d’identifier le client. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation du client  sur www.gardemangerbayonne.com (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que la société SARL CARIBOU pourra analyser afin d’effectuer des analyses de fréquentation sur son site internet et ainsi y apporter des améliorations.